Privacy Policy - HAPPY SURVEY

Politique de confidentialité en vertu de la nouvelle loi fédérale conformément à l’article 6 et à l’article 19 de la LPD

Happy Survey Sagl (P.IVA CHE-223.755.381), en la personne de son représentant légal pro tempore, dont le siège est situé Via Luganetto, 4 – 6962 Viganello (Ticino), en qualité de responsable du traitement, vous informe que, conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui réglemente et régit la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation vos données personnelles seront traitées conformément à la loi fédérale susmentionnée, dans le respect des principes de correction, de licéité, de proportionnalité des intérêts et de transparence ainsi que de la protection de votre vie privée et de vos droits, aux fins, de la manière et dans les conditions décrites ci-dessous.

1. Finalités, méthodes et bases juridiques du traitement des données

Cette politique de confidentialité s’applique exclusivement aux activités en ligne de ce site et est valable pour les visiteurs/utilisateurs du site. Elle ne s’applique pas aux informations collectées par d’autres canaux que le site www.happysurvey.ch. L’objectif de la politique de confidentialité est de fournir un maximum de transparence concernant les informations que le site recueille et la manière dont il les utilise.
Vos données personnelles seront traitées exclusivement à des fins strictement liées, instrumentales et nécessaires à l’exécution des obligations inhérentes à la relation avec notre société ; en particulier :

Le traitement des données à caractère personnel est effectué au moyen d’opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de stockage, de consultation, de traitement, de modification, de sélection, d’extraction, de comparaison, d’utilisation, d’interconnexion, de blocage, de communication, d’effacement et de destruction.
Le traitement des données à caractère personnel sera effectué par le responsable du traitement, le(s) responsable(s) et les personnes autorisées (nommées), en prenant toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les données ne feront pas l’objet d’un profilage.
Les données seront stockées chez le responsable du traitement des données et chez les sous-traitants désignés par le responsable du traitement des données. Dans tous les cas, vos données personnelles seront stockées et traitées à l’intérieur des frontières de la Confédération Helvetica et ne seront transférées en dehors de ces frontières qu’avec votre consentement exprès.
Si vous fournissez des commentaires et/ou des données personnelles dans le cadre d’une demande d’informations et/ou de services spécifiques demandés par l’utilisateur (par exemple, mais sans s’y limiter, une demande d’informations commerciales, un abonnement à notre portail, un abonnement à notre bulletin d’information), ces données seront réputées avoir été fournies volontairement par l’utilisateur au moment de la demande de prestation du service. En introduisant un commentaire ou d’autres informations, l’utilisateur accepte expressément la présente politique de confidentialité.
Les données reçues seront utilisées exclusivement pour la fourniture du service demandé et uniquement pendant le temps nécessaire à la fourniture du service.
Les informations que les utilisateurs du site décident de rendre publiques par le biais des services et des outils mis à leur disposition sont fournies par l’utilisateur en toute connaissance de cause et de manière volontaire, ce qui exonère ce site de toute responsabilité en cas de violation de la loi. Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des autorisations nécessaires pour introduire des données personnelles de tiers ou des contenus protégés par des réglementations nationales et internationales.
Les données collectées par le site au cours de son fonctionnement sont utilisées exclusivement aux fins indiquées ci-dessus et conservées pendant le temps strictement nécessaire à l’exécution des activités spécifiées. En tout état de cause, les données collectées par le site ne seront jamais fournies à des tiers, pour quelque raison que ce soit, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande légitime d’une autorité judiciaire et uniquement dans les cas prévus par la loi.

2. Nature de la collecte des données et conséquences de l’absence de données

Comme tous les sites web, ce site utilise également des fichiers journaux dans lesquels sont stockées les informations collectées automatiquement lors des visites des utilisateurs. Les informations collectées peuvent être les suivantes :

Adresse de protocole Internet (IP) ;
le type de navigateur et les paramètres de l’appareil utilisé pour se connecter au site ;
nom du fournisseur d’accès à Internet (FAI) ;
la date et l’heure de la visite ;
Les pages web d’origine (de référence) et de sortie du visiteur ;
éventuellement le nombre de clics.
Votre adresse électronique si vous décidez de vous abonner à notre lettre d’information, pour laquelle votre consentement explicite sera toujours requis.

Pour des raisons de sécurité (filtres anti-spam, firewalls, détection de virus), les données enregistrées automatiquement peuvent éventuellement inclure des données personnelles telles que l’adresse IP, qui pourraient être utilisées, conformément aux lois en vigueur en la matière, afin de bloquer les tentatives d’endommager le site lui-même ou de causer des dommages à d’autres utilisateurs, ou en tout cas des activités nuisibles ou constitutives d’un délit. En utilisant ou en consultant ce site, les visiteurs et les utilisateurs approuvent explicitement la présente politique de confidentialité et consentent au traitement de leurs données personnelles de la manière et aux fins décrites ci-dessous, y compris la divulgation éventuelle à des tiers si cela s’avère nécessaire pour la fourniture d’un service. Fournir des données et donc consentir à la collecte et au traitement des données est facultatif. Toutefois, le refus de consentir peut entraîner l’impossibilité de fournir certains services et l’expérience de navigation sur le site peut être compromise.

Le consentement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing et/ou de publicité (envoi d’e-mails et/ou de communications avec des offres publicitaires, bulletins d’information) est facultatif et nécessite de votre part, outre la fourniture de vos données personnelles, une demande explicite via la fonction « opt-in » de ce site web.

3. Calendrier et échéances

Le responsable du traitement, les sous-traitants et les personnes autorisées à traiter les données (personnes nommées) traiteront les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés et, en tout état de cause, pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation, lorsque cela est prévu ou rendu nécessaire par la réglementation en vigueur.

4. Communication et diﬀusion des données

Vos données personnelles peuvent être divulguées aux fins de l’exécution du contrat ou des services que vous avez demandés et aux fins susmentionnées :

à toutes les personnes physiques et morales (à titre d’exemple mais non limité aux cabinets de conseil juridique, administratif et fiscal, aux cabinets d’audit, aux courriers et transitaires, aux centres de traitement des données, aux consultants en informatique, aux fournisseurs, etc ;
aux institutions bancaires pour la gestion des recouvrements et des paiements ;
aux sociétés d’affacturage ou de recouvrement de créances ;
à nos employés et collaborateurs spécialement désignés dans le cadre de leurs fonctions ;
aux fournisseurs SMTP pour l’envoi de lettres d’information

5. Droits de la personne concernée

En appelant le 091 646 33 33 ou en écrivant à info@happysurvey.ch, vous pouvez à tout moment exercer vos droits à l’égard du responsable du traitement des données (Data Controller) conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), que nous reproduisons ici pour votre commodité.
La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence et/ou du fait que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible. La personne concernée a le droit d’être informée :

l’origine des données à caractère personnel (en particulier dans le cas où les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée et, en cas de transfert de données vers un pays tiers, l’existence de garanties adéquates), les finalités et les méthodes de traitement ;
l a logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
les données d’identification du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné ;
des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’Etat, de responsables ou de personnes autorisées ;
les catégories de données à caractère personnel traitées ;
la durée de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’ existence de processus décisionnels automatisés, notamment en ce qui concerne le profilage, et la logique qui leur est appliquée ;
le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ;

La personne concernée a également le droit d’obtenir

la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;
l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, ainsi que leur contenu, aux entités auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence s’avère impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger ;
la portabilité des données à d’autres parties, pour laquelle une demande explicite doit être faite aux adresses suivantes 091 646 33 33, info@happysurvey.ch
la suppression des données dans nos fichiers (droit à l’oubli), en nous informant au 091 646 33 33, info@happysurvey.ch
restreindre le traitement des données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie, au traitement des données :

pour des motifs légitimes tenant à sa situation particulière, même si le traitement est pertinent au regard de la finalité de la collecte ;
le traitement des données à caractère personnel le concernant dans le but d’envoyer de la publicité ou du matériel de vente directe ou de réaliser des études de marché ou des communications commerciales ;
le traitement des données, y compris le profilage, sur la base de ces dispositions.

Si le traitement des données est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de révoquer ce consentement à tout moment en adressant une demande explicite aux coordonnées suivantes : 091 646 33 33, info@happysurvey.ch.
La personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle.
L’exercice des droits susmentionnés peut se faire en adressant une demande au responsable du traitement ou au sous-traitant par téléphone, par courrier électronique aux adresses susmentionnées ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consentement de la personne concernée

En sollicitant votre expression expresse de consentement au traitement (que nous considérerons comme ayant été donnée oralement au cas où vous ne nous retourneriez pas cette lettre soussignée), nous considérerons que vous êtes dès à présent informé du traitement que nous effectuons, conformément à la loi fédérale sur la protection des données et aux fins de celle-ci.